Le droit de la succession

Acceptation pure et simple de la succession

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession vous recevez votre part d’héritage et vous êtes tenu de payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu’un quart des dettes du défunt).

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour en être déchargé totalement ou partiellement à 2 conditions  :

  • Vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession et
  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Le TGI doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette,

Acceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens. ( source service public)

Mais vous pouvez être confronté a des problématiques familiales ! Cette période toujours difficile a appréhender peut être rapidement une source de conflits entre héritiers potentiels et vous risquez d’aboutir sur une situation bloquée durablement.

il est donc parfaitement conseillé et opportun de faire appel a un avocat qui mettra tout en oeuvre pour recevoir les héritiers qui désirent faire avancer les choses. Il est bien souvent le seul interlocuteur dans le cas de conflits entre “enfants de lits différents” par exemple

N’hésitez pas a prendre contact avec le cabinet de Maitre marchal

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